Conditions Générales de Vente
Domexus se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
La validation par le client de sa commande, tout canal de vente confondu, vaut acceptation, d’une part, des présentes conditions générales et particulières, pleinement et sans réserve, et, d’autre part, du descriptif des lieux loués et de l’ensemble des prestations mises à disposition (moyennant paiement) par Domexus pour la destination choisie, le client étant supposé en avoir pris connaissance sur le site web ou par tout autre moyen mis à sa disposition.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ATTENTION : l’ensemble de nos brochures ainsi que notre site ont fait l’objet de la plus grande attention. Néanmoins, il se peut que quelques erreurs matérielles ou autres puissent apparaître. De plus, nous attirons votre attention sur le fait que les photos présentées sur nos brochures ou sur notre site Internet ne sont en aucun cas contractuelles et ne peuvent nous obliger ou engager notre responsabilité. Elles doivent être considérées comme de simples illustrations.
SOMMAIRE :
I. Objet
II. Prix
III. Paiement
IV.Taxes de séjour
V. Modifications d’éléments essentiels de la réservation par le vendeur
VI. Modification d’éléments essentiels de la réservation par le client
VII. Conditions d’annulation
VIII. Abandon de séjour
IX. Heures d’arrivée et de départ
X. Dépôt de Garantie
XI. Etat des lieux
XII. Logements
XIII. Responsabilité
XIV. Réclamations
XV. Information vérité
XVI. Sanction des retards de paiement
XVII. Résiliation du contrat pour faute du client
XVIII. Litiges, résolution à l’amiable ou judiciaire
I. Objet
Chaque contrat est conclu à titre d’hébergement touristique. Aussi, les clients ne doivent y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation ne saurait être appliquée aux contrats de vente passés entre Domexus et ses clients notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil, du Code du Tourisme, du Code de la consommation ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
A titre de précision, le droit de rétractation du consommateur, prévu au Code de la consommation, n’est pas applicable pour les « prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ». Ainsi, le droit de rétractation n’est pas applicable à tous les contrats conclus avec Domexus.
II. Prix
Domexus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont tous facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Toutes commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Les prix s’entendent par logement et par semaine, sauf si indiqué autrement. Ils ne comprennent pas la taxe de séjour, les prestations supplémentaires, les forfaits de sports (sauf indication contraire), ni le dépôt de garantie que le client doit verser à l’arrivée. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site mentionné plus haut en cas de réservation Internet, ou lors de la demande d’information téléphonique en cas de réservation auprès du call center ou l’équipe de réception.
III. Paiement
Lors de la réservation, le client paie 50% ou la totalité du montant du séjour en fonction des dates d’arrivées :
En cas de solde non réglé dans les délais impartis, Domexus se réserve la possibilité de considérer la réservation comme nulle et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulations prévues à cet effet et définies ci-après.
IV. Taxes de séjour
Les taxes de séjour ne sont pas incluses dans les tarifs. Leurs montants, calculés par personne et par nuitée, sont fixés par les Conseils Municipaux. Ceux-ci ont chargé Domexus de les collecter auprès de la clientèle, et de leur reverser.
V. Modifications d’éléments essentiels de la réservation par le vendeur
En cas de force majeure ou de tout aléa, Domexus se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l’hébergement que les prestations optionnelles. Celles qui ne seront pas fournies ne feront pas l’objet d’une facturation. Dans ce cas de figure, après avoir été, au préalable, informé de cette ou ces modifications soit par e-mail ou appel téléphonique, le Client pourra soit :
- Résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - Accepter la ou les modification(s) ou le voyage de substitution proposé par Domexus. Dès lors un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toutes diminutions de prix viennent en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le surplus doit lui être restitué avant la date de son départ.
VI. Modification d’éléments essentiels de la réservation par le client
Si le client désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, Domexus fera tout son possible pour le satisfaire. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de Domexus, la durée du séjour peut être prolongée à la demande du client, sans obligation pour Domexus de le maintenir dans le même appartement ou de pratiquer le prix initial convenu. En cas d’acceptation de prolongation de séjour suivi d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis la date d’arrivée initiale. Il doit alors notifier cette modification par e-mail, et ce, au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée. Dans le cas contraire, ce changement sera considéré comme une annulation de la réservation initiale et sera soumis aux conditions d’annulation figurant ci-dessous.
VII. Conditions d’annulation
En cas d’annulation de séjour par le client, les frais suivant seront retenus :
- Plus de 30 jours avant l’arrivée : 30% du montant total du séjour
- De 30 à 21 jours avant l’arrivée : 45% du montant total du séjour
- De 20 à 8 jours avant l’arrivée : 60% du montant total du séjour
- De 7 jours ou moins avant l’arrivée : 100% du montant total du séjour.
Les frais de dossier ne pourront être remboursés en cas d’annulation du dossier.
Toute annulation devra être notifiée par écrit à Domexus. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci.
VIII. Abandon de séjour
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit (y compris grève, rapatriement médical, etc.). Toute prestation non utilisée ne sera pas remboursée.
IX. Heures d’arrivée et de départ
L’appartement est à la disposition du client à partir de 17h. Le jour du départ, il devra être libéré à 10h au plus tard – pour tout départ ultérieur, une journée supplémentaire sera facturée.
X. Dépôt de Garantie
Le dépôt de garantie, qui s’élève à 500eur, est à verser par le client avant son arrivée (1 mois avant au plus tard; en même temps que le solde).
Les dépôts de garantie seront restitués au plus tard 15 jours après le départ effectif du client. Ce délai permettra à Domexus de constater d’éventuels dégâts causés non visibles de suite. S’il est nécessaire de procéder soit au ménage, soit à une quelconque réparation, soit à un remplacement d’objet détérioré ou cassé dans l’appartement, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce justificative. Toute clé d’appartement perdue sera facturée 40€ au client. Durant le séjour, le client est, de plein droit, tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux installations.
Il est toujours bien vu de prévenir en cas de casse ou autre avant la fin du séjour.
XI. Etat des lieux
L’appartement est entièrement équipé de vaisselle, couverts, literie, à l’exception des draps et linge de maison. A ce titre, le client prend note qu’il est expressément interdit d’utiliser les lits sans les draps. Il est possible que Domexus ne puisse procéder à la vérification des lieux loués en présence du client, mais cet état des lieux sera effectué et remis par écrit au client, qui devra signaler sans délai au propriétaire de l’appartement les éventuelles anomalies et les manquements élémentaires constatés. Le client devra dans son intérêt, contrôler à l’arrivée l’état des lieux et l’inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. A défaut, le logement sera réputé être en bon état.
XII. Logements
Le logement sera mis à la disposition du résident en bon état d’entretien. Aussi, le client devra-t-il utiliser raisonnablement les lieux loués et leurs installations. Le logement présenté à la clientèle est conforme aux normes de sécurité françaises et est régulièrement contrôlé. Il est équipé pour des séjours touristiques. Dans le descriptif est précisé systématiquement le nombre maximum de couchages dans chaque location. Le logement ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre supérieur à celui indiqué dans le contrat. Il se peut que le client soit un peu à l’étroit s’il choisit de loger un maximum de personnes.
Ils devront également s’assurer d’avoir pris connaissance des consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité, de les avoir comprises et de s’y conformer. Si ces consignes n’ont pas été respectées ou plus généralement en cas de faute des utilisateurs, Domexus décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes ou blessures desdits usagers. Domexus se réserve le droit d’interdire l’accès à ces installations ou prestations à toute personne refusant de se conformer aux règles de fonctionnement et de sécurité.
XIII. Responsabilité
Domexus ne saura être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, ou encore empêcher le séjour. Le client devra vérifier avoir souscrit une assurance Multirisques et Responsabilité civile ainsi qu’une extension de son assurance habitation auprès d’une compagnie notoirement solvable, dont il devra pouvoir justifier à première demande de Domexus.
- Les mineurs de moins de 16 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents ou accompagnateurs pendant toute la durée de leurs séjours en dehors de tout autre accord.
- Les clients ou personnes étrangères au service ont une interdiction formelle de pénétrer dans les zones indiquées comme étant réservées au personnel. Si ces derniers s’y aventurent, cela sera à leur risque et péril, Domexus se dégageant dès lors de toute responsabilité.
XIV. Réclamations
Toute réclamation éventuelle durant le séjour du client doit être signalée immédiatement à la personne de contact désignée, afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. S’il ne peut être résolu sur place, le client doit faire parvenir une lettre dans les 28 jours de son arrivée, détaillant sa réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera pris en compte et sera de plein droit forclose. En toutes hypothèses, sous peine d’irrecevabilité de plein droit de la réclamation, le client devra systématiquement régler la totalité du séjour sans pouvoir exercer aucune retenue de son propre chef ou consentie expressément par Domexus.
XV. Information vérité
Les vacances en période creuse présentent de nombreux avantages : la circulation est moins dense, les prix plus intéressants, l’ambiance plus calme, etc. En contrepartie, les animations proposées peuvent être moins nombreuses et certains magasins ou services peuvent être fermés. Piscines et restaurants seront généralement ouverts, mais en cas de mauvais temps, de nettoyage, de maintenance ou pour tout autre incident indépendant de la volonté de Domexus, il se peut que ces prestations soient suspendues ou ne puissent être proposées. Si le client souhaite être certain de bénéficier d’un service, il conviendra qu’il demande confirmation auprès des services de Domexus avant de procéder à sa réservation.
Les animaux ne sont pas admis. Dans le cas où un client s’octroie le droit de venir avec son animal sans un accord écrit de Domexus, celui-ci se verra exclu immédiatement des lieux sans quelconque remboursement : loyer et caution.
XVI. Sanction des retards de paiement
Pour chaque échéance impayée, des frais de gestion s'élevant à 15 euros par relance, à compter de la deuxième lettre de relance, seront à la charge du Client. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette sera majorée des frais de gestion et des intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que des éventuels frais de dossiers et de recouvrements en tous genres.
Des frais de recouvrement d’un montant de 40€ seront dus par le professionnel en contrat avec Domexus en cas de retard de paiement. Ce montant sera augmenté d’intérêts au taux légal en vigueur, courant dès le retard de paiement.
XVII. Résiliation du contrat pour faute du client
Le contrat sera résilié de plein droit sans avoir besoin de recourir à la justice, en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations ou de comportement de nature à perturber le séjour des autres clients ou l’exploitation du site de Domexus. Dans ce cas, le client rendra immédiatement ses clés et pourra être expulsé sans préavis.
XVIII. Litiges, résolution à l’amiable ou judiciaire
Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à tenter de régler leur litige à l’amiable. Pour ce faire, toute réclamation devra au préalable être adressée par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante :
Domexus sa,
Rue de Strasbourg 51
L-2561 Luxembourg
Luxembourg
A défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours suivant la réception de la lettre recommandée par Domexus, le client dispose de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les 12 mois suivants la réclamation à Domexus. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage :
· En ligne via un formulaire électronique sur le site : www.mtv.travel
MTV
Médiation Tourisme
Voyage BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17
En cas d’échec de résolution à l’amiable de leur litige, les parties se chargeront de saisir la juridiction compétente.
Bien cordialement
Natasza Owczarzak
Portable +32 477 66 45 78
Domexus S.A.
51, rue de Strasbourg
2561 Luxembourg
Tva LU 199 853 48
Banque : BE19 0017 4575 8712